Immobilier

Les méandres de la location équipée – Le Revenu


Le contribuable doit se donner les moyens de tirer profit des complexités du Code général des impôts.

Cela s’apparente à une tautologie de dire que ce qui est civil n’est pas commercial et inversement.

Ainsi, une société civile immobilière qui loue un appartement ou une maison nus effectue un acte civil alors que la même SCI qui loue le même bien immobilier meublé commet un acte commercial.

Comprenne qui pourra! Il n’empêche que si le bien est meublé, la société civile est assujettie à l’impôt sur les société avec les conséquences qui s’ensuivent.

Et on ne compte plus les moyens de contournement mis en œuvre pour éviter une telle imposition. Mais il peut tout aussi bien être avantageux que l’administration fiscale reconnaisse qu’une activité est de nature commerciale et non pas civile.

À cet égard, une récente décision de la Cour de cassation mérite d’être louée.

Activité commerciale et pacte Dutreil

L’article 787 B du Code général des impôts s’énonce ainsi : «ont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d’une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs […]si les conditions suivantes sont réunies […]».

Il est la traduction du pacte Dutreil et l’on observe bien que les activités civiles ne peuvent bénéficier de ses dispositions.

Or, l’article 35, I-5° du même code prévoit que : «I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : […] 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.»

La dernière jurisprudence

Les choses auraient dû apparaître parfaitement claires et pourtant il a fallu aller jusqu’à la Cour de cassation pour que celle-ci, le 1er juin dernier, juge fautive la cour d’appel de … [Nous tairons par charité le lieu de ladite cour] qui avait refusé de reconnaître le bénéfice des deux articles cités ci-dessus à des plaignants dont le bon droit a finalement été reconnu.

La société dont il était question avait une activité de marchand de bien, commerciale donc, et pratiquait la location équipée.

Notre opinion : en matière de fiscalité française, il est établi que la ligne droite n’est pas toujours le meilleur chemin pour aller d’un point à un autre. L’exemple ci-dessus en est une criante illustration. Il montre aussi que le contribuable, en l’espèce les donateurs, doit se donner les moyens de tirer profit des complexités du Code général des impôts (CDI).

Parfois, en équipant les locaux loués ! Et/ou en faisant appel aux bons professionnels du domaine.

 

 

 



Source link

Antoine Girard

Plongeant dans l'art de la plume avec une passion ardente, je suis Antoine Girard, un Artisan du Blogging tissant des récits qui embrassent le monde. Ma formation à l'École Nationale Supérieure de Chimie de Paris a enrichi ma pensée créative. Tel un alchimiste des mots, je distille des articles de nouvelles internationales tout en explorant un vaste horizon de sujets tels que le droit international, le sport, l'immobilier et l'industrie cinématographique. Transparence est mon credo, chaque article reflétant mon engagement envers l'authenticité. Rejoignez-moi dans ce voyage où les mots évoquent des images vivantes, où le droit se marie avec l'action, où les terrains de jeu se mêlent à l'écran argenté, et où chaque ligne écrit l'histoire de notre monde en mouvement.

Related Articles

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Back to top button