”Dire que la loi sur la clause de raisonnabilité expose les officiers de … – L’info en direct d’Israël 24h/24

Me Nitsana Darshan-Leitner est la fondatrice de l’organisation Shurat Hadin qui agit sur la scène juridique internationale contre les organismes terroristes et ceux qui les financent.

Rompue aux dossiers internationaux, elle a été interrogée sur Arutz7 concernant l’impact de la loi sur la clause de raisonnabilité au regard des poursuites internationales contre les officiers de Tsahal. En effet, l’un des arguments que l’on entend le plus contre cette partie de la réforme judiciaire est que désormais, avec la modification de l’application de la clause de raisonnabilité, les tribunaux israéliens ne seront plus crédibles à l’international et donc les officiers pourraient être plus facilement exposés à des poursuites devant les juridictions internationales.

En effet, un Etat qui est mis en cause et ne veut pas ou ne peut pas enquêter de manière indépendante sur les faits qui lui sont reprochés, se voit retirer cette prérogative au profit du tribunal international de La Haye. Si le système judiciaire de l’Etat en question est indépendant et qu’il accepte d’enquêter alors le tribunal n’intervient pas. Les détracteurs de la réforme affirment que la loi sur la clause de raisonnabilité place Israël dans le premier cas de figure.

Pour Nitsana Darshan-Leitner, un tel argument n’est autre qu’une ”dangereuse manipulation”, elle pense même que le fait de mettre en avant une telle hypothèse est ce qui met réellement en danger les officiers de Tsahal.

”L’argument selon lequel les officiers de Tsahal seront jugés pour crimes de guerre si l’on ne rétablit pas la clause de raisonnabilité qui nous protége devant la tribunal de La Haye, n’a aucun fondement”, tranche Me Darshan-Leitner.

Elle explique que concernant Israël, le tribunal international a toujours adopté une attitude différente de celle avec les autres Etats. Dans le cas d’Israël, il a toujours ouvert les enquêtes même si l’Etat avait accepté d’enquêter et alors même que la clause de raisonnabilité n’avait pas encore été modifiée.

Elle ajoute que jamais la ”raisonnabilité” n’a constitué un argument pour le tribunal de La Haye pour annuler ou enclencher une enquête. ”Pour la simple et bonne raison, que ce critère n’existe nulle part ailleurs”, explique Me Darshan-Leitner, ”Si on retire à la Cour suprême une clause dont elle n’aurait jamais dû se servir, on ne peut pas l’affaiblir”.

Elle renchérit: ”La clause de raisonnabilité concerne les décisions du gouvernement, de la Knesset, des ministres et pas les fautes pénales. Le tribunal international ne traite pas des politiques gouvernementales mais de jugements pénaux. En ce moment, trois jugements sont en cours pour des cas où des Palestiniens ont été tués. Ces cas ont fait l’objet d’enquêtes de la part de Tsahal, qui enquête toujours sur chaque incident lors duquel des victimes palestiniennes collatérales ont été tuées. Cela n’a pas empêché le tribunal de La Haye d’ouvrir une enquête. La clause de raisonnabilité n’a aucune importance dans ces dossiers et la réduction de son champ d’application ne peut donc, en aucun cas, nuire aux officiers de Tsahal”.

Nitsana Darshan-Leitner conclut en affirmant que les propos de certains généraux à la retraite qui disent publiquement que la loi sur la clause de raisonnabilité est un argument contre les officiers de Tsahal devant les juridictions internationales, sont ceux qui exposent ces mêmes officiers à des ennuis :  ” Ce qui me parait préoccupant c’est que nous offrons, nous-mêmes, une ouverture au tribunal, nous lui donnons les armes contre nous, et c’est en soi déjà une catastrophe. On a introduit Tsahal dans cette impasse, ce qui causera des dégâts irréversibles. Il s’agit d’une véritable catastrophe”.