Problèmes sociaux

Rupture conventionnelle: comment négocier – Notre Temps


En quoi consiste la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle (RC) est une forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), créée par la loi de modernisation du 25 juin 2008. La RC nécessite un accord entre le salarié et son employeur.

Quels avantages?

Côté entreprise, elle évite un licenciement qui requiert un motif réel et sérieux et peut faire l’objet de recours. Côté salarié, elle offre des dispositions plus favorables que lors d’une démission: une indemnité et les droits au chômage.

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Quelles sont les indemnités lors d’une rupture conventionnelle?

La loi fixe un plancher: l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de salaire au-delà) sauf si la convention collective de l’entreprise est plus favorable.

Important: une négociation avec l’employeur peut améliorer ces minima. “N’oubliez pas qu’avec cet accord, l’employeur évite le risque de contentieux avec le salarié dont il se sépare”, rappelle l’avocate Françoise de Saint Sernin. Ainsi quand l’initiative vient d’une direction de ressources humaines ou d’un patron, le salarié a quelques atouts pour négocier un montant supérieur, dit “supra-légal”. Il sera moins à l’aise s’il est à l’origine de la demande. Mais être souple sur sa date de départ peut être un argument de négociation. Le préavis (jusqu’à trois mois pour un licenciement ou une démission) n’est pas obligatoire, mais son paiement fait souvent partie de la négociation. Une formation ou un accompagnement pour retrouver un poste hors de l’entreprise peuvent aussi être obtenus.

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La rupture conventionnelle est-elle intéressante depuis la réforme des retraites de 2023?

Mettre fin à un CDI est une décision délicate pour les salariés les plus âgés. Toutefois, le pic de ruptures conventionnelles à 59 ans enregistré en 2021 a montré l’existence d’un terrain d’entente entre employeurs et salariés: l’indemnisation chômage pouvait dans ce cas durer jusqu’à l’âge légal de la retraite. “Mais la fenêtre se réduit, souligne Me de Saint Sernin. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ne sont indemnisés que 27 mois au maximum, contre 36 mois avant février 2023. Et l’âge légal de la retraite recule d’un trimestre par an à partir de septembre.” Désormais, c’est plutôt à 60 ans et au-delà qu’une RC offre encore cette protection. 

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Selon les règles actuelles de l’assurance chômage, vous pouvez percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) jusqu’à votre départ en retraite à taux plein si vous n’avez pas vos trimestres à l’âge légal (à condition d’être indemnisé depuis au moins un an). Mais attention, la rupture conventionnelle ne devrait être envisagée qu’en cas de motifs réels de départ liés, par exemple, à l’usure au travail, au management, à un autre projet professionnel, à un engagement associatif. “Il faut aussi veiller à ce que l’employeur ne contourne pas les règles protectrices du licenciement économique“, prévient Clara Grangeon, juriste à la CFDT. Ainsi un licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi permet souvent une meilleure indemnisation du chômage, un meilleur suivi de la recherche d’emploi, voire une priorité de réembauche. “Et rappelez-vous que les deux parties doivent être d’accord pour rompre le contrat de travail. En cas de difficultés, d’autres solutions peuvent être envisagées: formation, évolution en interne, aménagement du temps de travail”, complète la juriste.

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Allocation chômage: gare au délai de carence

Outre 7 jours incompressibles, Pôle emploi applique un délai de carence avant de verser les premières allocations si l’indemnité de rupture dépasse l’indemnité légale. Une bonne transaction, une convention collective favorable ou une indemnité de préavis conduiront à un “différé d’indemnisation spécifi que”, allant jusqu’à 5 mois (150 jours). De plus, le paiement des congés non pris crée aussi un différé. Il peut être judicieux de négocier un départ plus tardif et de prendre ses congés payés avant de quitter l’entreprise. 

Comment faire sa demande de rupture conventionnelle?

Il s’agit d’ouvrir une négociation plutôt que d’entamer un conflit. L’entreprise a-t-elle déjà pratiqué des RC? L’activité de votre service a-t-elle ralenti? Lorsque les relations sont satisfaisantes avec l’employeur, présenter son projet peut suffire: vous avez fait une bonne route ensemble, mais vous voudriez lancer un projet personnel; vous ne voyez plus de perspective d’évolution interne… Si le climat est plus lourd, il faut parvenir à suggérer – sans menacer – que cette solution éviterait un contentieux: sur la charge de travail, les heures non payées, un management harcelant… À condition d’avoir des preuves.

Que faire si mon employeur me propose une rupture conventionnelle?

Un autre scenario peut inquiéter: votre employeur vous suggère une rupture conventionnelle. “Il faut en référer à un élu ou un représentant des salariés pour être conseillé dès le début de la procédure“, recommande Clara Grangeon. Là encore, vérifiez si l’employeur envisage une suppression du poste qui justifierait un licenciement économique ou un reclassement.

Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable et soumise à cotisations sociales (CSG,CRDS)?

  • Avant l’âge de la retraite, cette indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 87 984€, soit deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

– L’indemnité est aussi exonérée d’impôt sur la partie correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle. Si le calcul est plus favorable, elle peut être exonérée d’impôt jusqu’au double de la rémunération brute annuelle.

– La partie supra-légale ou supra-conventionnelle est soumise à la CSG/CRDS jusqu’à 87 984€, puis aux cotisations sociales au-delà.

  • Pour les salariés pouvant déjà partir à la retraite, toute l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
  • Pour l’employeur, le coût d’une rupture conventionnelle augmente: la réforme des retraites instaure désormais une cotisation sociale de 30% de l’indemnité. Mais, selon de nombreux experts, cette mesure devrait peu freiner l’engouement pour ces ruptures d’un commun accord. 129 600 ruptures conventionnelles ont été signées au dernier trimestre 2022, selon le ministère du Travail.

La garantie perte d’emploi en question

Une cour d’appel a considéré que la rupture conventionnelle étant de nature consensuelle, elle ne permettait pas de faire jouer la garantie perte d’emploi d’un prêt immobilier. La jurisprudence de la Cour de cassation est attendue.



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Charlotte Lambert

Voyageuse d'idées et jongleuse de mots, je suis Charlotte Lambert, une Spécialiste de l'Art de Rédiger tissant des histoires qui transcendent les frontières. Mon parcours à l'Institut Catholique de Toulouse a été le ferment de ma passion pour l'écriture. Tel un guide littéraire, j'explore les méandres des organisations internationales, les échos des événements mondiaux, les trésors du système éducatif, les énigmes des problèmes sociaux, et les horizons infinis du voyage. Mon stylo danse entre les lignes, infusant chaque article d'une authenticité inébranlable. Joignez-vous à moi dans ce périple où les mots sont les balises qui éclairent le chemin de la compréhension mondiale, où l'événementiel devient un kaléidoscope de perspectives, où l'éducation se dessine avec la richesse de l'avenir, où les enjeux sociaux prennent une nouvelle dimension et où chaque page est un pas vers l'ailleurs.

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