Demandes de relevés bancaires, refus de caution ou encore frais de réservations, on vous explique comment vous prévenir des abus de certaines agences immobilières.
Le droit est complexe, surtout en matière de logement. Il est souvent difficile de savoir quels sont nos droits et nos devoirs en tant que locataire, mais certaines agences immobilières ou propriétaires n’hésite pas à outrepasser la loi. Le point sur les cinq pratiques frauduleuses les plus fréquentes.
Qu’une agence immobilière ou qu’un propriétaire vous demande vos relevés bancaires est strictement interdit par la loi. En effet, il s’agit d’un document privé et le demander est passible d’une amende administrative de 3000 euros.
Si cela vous arrive, n’hésitez pas à le rappeler, certains propriétaires, notamment les particuliers, ne connaissent pas forcément la loi.
De même, un propriétaire ne peut pas vous demander, votre carte d’assuré social, une attestation d’absence de crédit en cours, un extrait de votre casier judiciaire, votre dossier médical personnel, etc.
La liste des pièces justificatives qu’un propriétaire peut demander est consultable sur le site Légifrance.
Les frais de réservation ou tout simplement verser de l’argent avant la signature du bail sont interdits par loi. “Vous ne devez en aucun cas verser de l’argent avant la signature“, rappelle Lisa Inesta, conseillère juriste à l’Adil 31, une association d’information et de conseil dans l’habitat.
De plus, ces pratiques sont aussi fréquemment utilisées pour des arnaques à la location. Ne pas verser d’argent en avance, c’est aussi se prémunir.
Si un propriétaire vous refuse un garant au prétexte que celui-ci réside en Outre-mer ou à l’étranger est aussi illégal. En effet, par peur de ne pouvoir facilement le saisir ou tout simplement par incompréhension des différents documents, certains propriétaires ou agences refusent les cautions hors du territoire métropolitain.
Un acte illégal, que l’Adil encourage à signaler, “il ne faut pas hésiter à contacter le défenseur des droits ou ses représentants locaux, car il s’agit de discrimination“, rappelle Lisa Inesta.
L’article 22-1 de la loi 89-462 est d’ailleurs là pour rappeler cette obligation aux propriétaires.
Cependant, bien souvent, le propriétaire choisira le dossier “le plus simple” et n’apportera pas d’explication sur son choix.
Il peut aussi être compliqué de savoir ce qui incombe au propriétaire ou au locataire dans l’entretien du logement.
De manière générale, les entretiens courants sont à la charge du locataire et les travaux sont à la charge du propriétaire. “Il y a beaucoup de cas par cas, par exemple pour un entretien du cumulus, on peut considérer qu’en dessous de 100 euros de réparation, c’est à la charge du locataire, au-dessus, au propriétaire“, décrypte La conseillère juridique.
La liste des réparations à la charge du locataire est consultable sur le site Légifrance.
Pour ce qui est des questions les plus fréquentes : oui, les joints des salles d’eau doivent être refaits et la chaudière révisée à la sortie du bail par les locataires, mais pas à l’entrée.
Le propriétaire ne peut en aucun cas vous demander de réaliser des travaux d’importance comme refaire la totalité d’un parquet ou repeindre le logement en entier.
C’est toujours un moment de stress, à la remise des clefs, vais-je récupérer ma caution ?
Il en va, bien sûr, de la bonne tenue du logement. Même si “l’usure” est prise en compte, les gros dégâts seront naturellement facturés.
En revanche, vous pouvez tout à fait contester une facture fournie par l’agence ou le propriétaire pour la réparation des dégâts. Vous pouvez également proposer de réparer vous-même ou d’engager un artisan à vos frais pour effectuer les travaux.
Pour tous ces cas de figure, n’hésitez pas à contacter une association d’aide juridique au logement comme l’Adil ou la Confédération Nationale du Logement qui dispensent gratuitement des conseils.
