Éducation

Loi sur l’ESS : de nouvelles évolutions nécessaires, pas forcément … – Alternatives Economiques


Comme annoncé dans 31 juillet 2014 : la loi sur l’ESS. Un point avant une éventuelle révision nous reprenons, article par article, l’ensemble de la loi du 31 juillet 2014 en poursuivant avec les articles 33 et 34 consacrés aux SCIC

Celles-ci avaient été crées par l’article 36 inclus dans les dispositions diverses de la LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culture

Réelle innovation portée par Guy Hascoët, écologiste, Secrétaire d’État à l’Économie Solidaire du gouvernement Jospin 2, les SCIC ont connu, après un démarrage timide, une progression régulière et une diversification de leur champ d’application, mettant en évidence le besoin d’assouplir les règles fondatrices

L’article 33 (voir Loi ESS. Article 33 : les SCIC) complété par le Décret no 2015-1381 du 29 octobre 2015 organise des évolutions significatives par rapport au statut adopté en 2002, dont

  • la possibilité de créer des SCIC en SAS
  • l’élévation de la part de capital des collectivités publiques de 20 % à 50 %
  • le transfert des agréments en cas de transformation d’association en SCIC.

L’article 34 (voir ) ouvre la possibilité pour les SCIC de recruter des jeunes en emploi d’avenir sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifie en conséquence le code du travail  (voir Loi ESS. Article 34 Les SCIC auront accès aux emplois d’avenir), et se réserva assez vite obsolète avec la disparition des emplois d’avenir.

Une nouvelle fois, nous devons constater que l’État considère s’applique à tous sauf à lui, en refusant, explicitement de prendre en  compte ce qui a été voté par les parlementaires, allant même sur la question du transfert des agréments à écrire l’exact contraire de la loi (voir Alors que la Loi ESS prévoit le transfert automatique des agréments de l’association en cas de transformation en SCIC, l’instruction ministérielle sur le FONJEP dit le contraire. Au nom de la Loi !)

La possibilité qui avait été retenue dans l’article 34 de la loi ESS a été exclue lors de l’adoption de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 dont l’article 18 élargit le champ des structures pouvant accueillir des jeunes en service civique (voir Seules les entreprises agrées de droit ESUS peuvent accueillir des jeunes en service civique) mais refuse que les SCIC bénéficient de cette extension (voir Il n’est pas possible d’effectuer son service civique dans une SCIC)

L’accroissement du nombre de SCIC montre la nécessité de nouveaux assouplissements mis en évidence dans un rapport IGAS/IGF de mai 2021 (voir Le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur les SCIC. D’opportunes suggestions d’évolutions), suivi, un an plus tard, d’une proposition de loi 5239 visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif, déposée dans un calendrier qui ne lui donnait aucune chance d’être examinée (voir Une proposition de loi pour faciliter le développement des SCIC trop tardive)

Avis du CSESS

Rappel des objectifs visés en 2014 par ces articles

Après avoir relevé la croissance significative du nombre des SCIC, l’étude d’impact (p 68-69) estime qu’il s’agit d’un outil particulièrement adapté à la création de projets d’activité économique en associant les travailleurs, les collectivités et les usagers et d’un outil supplémentaire en faveur de l’emploi.

L’article 33 vise donc à favoriser le développement des SCIC en relevant de 20 à 50 % le plafond du capital pouvant être détenu par les collectivités territoriales, ce qui en fait pour elles un outil complémentaire des SEM. Il donne aussi la possibilité aux travailleurs non-salariés de monter une SCIC.

L’article 34 ouvre la possibilité pour les SCIC de recruter des jeunes en emploi d’avenir sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifie en conséquence le code du travail.

Appréciation des acteurs sur l’effectivité de l’application de l’article ou du dispositif

Lors de la célébration des 20 ans des SCIC en 2021 [1], il a été relevé que le cap de 1000 SCIC avait été franchi en 2020 avec plus de 10 000 salariés et que celles-ci étaient présentes dans des secteurs aussi divers que la santé, l’énergie, la mobilité, la formation, l’alimentation, le bâtiment… Elles se sont imposées dans le paysage institutionnel avec une forte présence des collectivités territoriales en leur sein : selon la CGSCOP, près d’une SCIC sur deux accueillait dans son capital en 2016 des communes (pour 69% des SCIC concernées), des intercommunalités (42%), des régions (22%) ou des départements (9%).

Même si ce statut reste méconnu en dehors de l’ESS, il est de plus en plus utilisé comme support pour des projets ou des dynamiques territoriales. Il permet en effet des partenariats très larges entre collectivités territoriales et d’autres acteurs économiques ou sociaux et repose sur une implication des citoyens et des bénéficiaires dans la gestion.

Une mission conjointe IGAS/IGF a publié en mai 2021 un rapport sur Les SCIC et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), qui a mis en lumière les insuffisances de la législation et les obstacles au développement de ces deux types de coopératives (Annexe 14).

A l’occasion de cette mission et de l’audition de FAIR, plusieurs de ses membres (3 Colonnes ; EHD ; Enercoop ; Finacoop ; Habitat & Humanisme ; Habitats solidaires ; Terrafine ; Urban Coop ; Lita et Ecofi), ont identifié les difficultés suivantes, rencontrées par les SCIC pour accéder au financement

  • très faible attractivité financière des parts sociales, les SCIC faisant état de vrais obstacles au lancement d’appels de fonds. Les adhérents de FAIR ont évoqué sur ce point un problème d’équité entre les actionnaires d’une SCIC et les apporteurs de capitaux sous forme de titres participatifs de sorte que les investisseurs institutionnels préfèrent intervenir en titres participatifs et n’interviennent presque jamais en parts sociales ;
  • les sociétés par actions simplifiée (SAS) ne peuvent avoir recours aux titres participatifs, contraignant les coopératives qui souhaiteraient bénéficier de ce mode de financement, à modifier leur forme juridique ;
  • les fonds solidaires ne peuvent aujourd’hui détenir plus de 10% du capital des SCIC et cette limitation n’est pas adaptée dans la mesure où le principe « une personne, une voix » n’autorise pas, quel que soit l’apport fait en capital, un fonds à peser sur la gouvernance.

A la suite des travaux de la mission conjointe et d’une large concertation entre la CGSCOP, ESS France, l’AVISE, France active, le RTES, le Labo de l’ESS, l’UDES et le Mouvement associatif, une proposition de loi dont les principales mesures ont été au préalable validées par les administrations concernées (ministères des finances, du travail et de la justice) a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2022 par Anne-Laurence PETEL (Annexe 15) et un projet de décret a été préparé pour donner suite aux recommandations de ce rapport.

Destinée à résoudre certains des problèmes relevés par la mission conjointe IGAS/IGF (cf art. 2), la proposition de loi visant à lever les freins au développement des SCIC recueille le plein soutien des acteurs, notamment de la CGScop. Cette proposition n’a toutefois pas encore été examinée par le Parlement.

Un nouveau développement prometteur des SCIC est intervenu en mai 2022 avec le projet Licoornes qui rassemble neuf SCIC proposant aux consommateurs un modèle de transition écologique coopératif (Enercoop, Telecoop, Mobicoop, Commown, Coop circuits, Nef, Citiz, Railcoop, Labelemmaüs) pour des produits et services du quotidien (électricité renouvelable en circuit court, location longue durée de matériel électronique écoconçu, services de covoiturage solidaire et d’autopartage, services bancaires éthiques, téléphonie, transport ferroviaire, objets de seconde main…) et recourant à des campagnes de levée de fonds en parts sociales. Cette initiative vise à renforcer l’intercoopération pour construire un modèle économique alternatif aux multinationales, fondé sur un socle démocratique, collectif, écologique et solidaire, chaque citoyen pouvant devenir sociétaire.

Propositions de modification ou de complément à apporter à l’article

Sur la définition de l’utilité sociale et la déclaration des SCIC

Sur la question de la double définition de l’utilité sociale par la loi de 1947 sur les coopératives, applicable aux SCIC, et par l’article 2 de la loi de 2014, il convient de se reporter à l’article 2 du présent Avis, qui retrace l’origine de cette difficulté et les solutions successivement envisagées.

Sans reprendre ici le fond du débat sur cette notion, le rapport IGF/IGAS de juillet 2021 sur les SCIC (Annexe 14) avait relevé que la loi de 2014 n’avait pas instauré pour les SCIC d’obligation déclarative à l’image de la déclaration annuelle s’imposant aux SCOP soumises à l’obligation de révision.

La mission conjointe a donc proposé de créer une obligation déclarative pour les SCIC, permettant de suivre le bénéfice des dispositifs fiscaux et sociaux, mais aussi de vérifier que l’appellation de « SCIC » est bien utilisée par les seules coopératives inscrites sur une liste officielle, sans leur faire subir les désavantages de l’ancienne procédure d’agrément, abrogée.

Elle a donc proposé, pour surmonter la difficulté née de la suppression en 2012 de l’agrément des SCIC, d’organiser une déclaration décalquant celle des SCOP, à savoir :

  • une obligation de déclaration avec dépôt de pièces (statuts, rapport de révision, cf art 25) ;
  • suivie de l’inscription sur une liste des SCIC publiée annuellement (cf art. 25).

Et seules les SCIC inscrites sur cette liste pourront bénéficier de cette appellation et des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont attachés (cf art. 25).

Comme pour les Scop, cette liste pourrait être établie sous l’égide du Ministère du travail et faire l’objet d’une délégation de service public à la CGScop.

Sur le financement des SCIC

Les propositions identifiées par les membres de FAIR en 2021 et par la CGScop sont les suivantes.

En premier lieu, il convient de rééquilibrer les investissements solidaires tant en parts sociales qu’en titres participatifs en améliorant « l’attractivité » des souscriptions au capital des SCIC (parfois agréées ESUS), en les faisant bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [2] permettant aux sociétés coopératives d’incorporer la moitié de leurs réserves au capital et ainsi de revaloriser les parts d’associés retrayants dès lors qu’elles étaient détenues depuis plus de cinq ans à la date du retrait et ceci dans la limite de l’évolution du barème officiel de revalorisation des rentes viagères.

A cet effet, il suffit de modifier l’article 19 nonies de la loi de 1947 [3] en supprimant au quatrième alinéa les mentions « les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 » et « le “deuxième alinéa de l’article 18” qui y figurent et de compléter le troisième alinéa sur les subventions en précisant que cet alinéa est également applicable au processus de revalorisation des parts. Cette modification du dernier alinéa de cet article permettrait d’aligner les SCIC sur le régime de droit commun des coopératives, en consacrant leur capacité prévoir une réserve de revalorisation. Et cette revalorisation des parts ne pourrait porter que sur un montant de réserves statutaires duquel on aurait soustrait les subventions reçues année après année.

Cette proposition avait été soutenue par la mission IGAS-IGF de 2021 et la proposition de loi de la députée AL Petel l’a également reprise (Annexe 15) afin de « stabiliser l’attractivité pour les Scic qui, ayant une lucrativité réglementairement limitée, ne peuvent assurer aujourd’hui aux investisseurs un rendement suffisamment important pour ne serait-ce que compenser les effets de l’inflation ».

En deuxième lieu, il convient d’autoriser les SCIC constituées en SAS à émettre des titres participatifs.

La possibilité pour les SCIC de recourir à la forme sociale de la SAS a été introduite par l’article 33 de la loi du 31 juillet 2014 qui a modifié l’article 19 quinquies de la loi de 1947.

La liberté d’organisation des SAS se trouve fortement limitée et encadrée pour les Scop et les SCIC ayant choisi ce statut, car elles sont soumises aux règles de gouvernance, de transparence mais également de répartition des résultats de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et/ou de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.

Actuellement, seules les coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL peuvent émettre des titres participatifs selon l’article L 228-36 du code de commerce.

Les titres/prêts participatifs sont pourtant un outil indispensable au développement des SCIC sous forme de SAS et la CGSCOP souhaiterait que ces dernières puissent émettre de tels titres.

Le rapport IGAS/IGF mentionne que « la liberté contractuelle offerte par la société coopérative en SAS ne paraît pas présenter de risque excessif pour les porteurs de titres participatifs, [la Direction générale du Trésor] relevant que l’objectif de protection de l’épargne est déjà pris en compte via le strict encadrement des possibilités d’offres au public de titres par les SAS » et que cette interdiction a pu conduire certaines coopératives à changer de statut pour pouvoir émettre de tels titres (proposition 8).

Considérant que « la gouvernance des Scic, y compris sous forme de SAS, est rigoureusement encadrée et empêche les dérives possibles pour une société classique », la proposition de loi de la députée AL PETEL prévoit également à son article 7 la modification de l’article L. 228-36 du code de commerce pour permettre aux SCIC sous forme de SAS d’émettre de tels titres.

En troisième lieu, il convient de reconnaître clairement aux fondations et fonds de dotation la faculté de :

  • subventionner les SCIC agréées ESUS au titre du mécénat. A ce propos, le CFF soulève le point plus général relatif à l’éligibilité des SCIC au régime fiscal du mécénat, point abordé ci-dessous (ouvrant la possibilité de dons par les particuliers, entreprises, fondations et fonds de dotation). Il n’existe pas d’exemples d’organismes habilités à recevoir des financements de fondations sans être par ailleurs éligibles au régime du mécénat ;
  • investir en capital, en titres participatifs ou en compte courant dans les SCIC (au minimum pour celles agréées ESUS).

En quatrième lieu, il conviendrait de faciliter l’apport en nature de biens par les collectivités territoriales, qui pourraient être rémunérés sous forme de titres ou de prêts participatifs plutôt que de parts de capital social. L’article 221 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, qui a modifié l’alinéa 4 de l’article 19 septies de la loi de 1947, a apporté une partie de la réponse puisqu’il dispose que « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Ils peuvent, en leur qualité d’associés, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux sociétés coopératives d’intérêt collectif dans les conditions définies à l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales. L’incorporation de ces avances au capital de ces sociétés, de même que la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements aux modifications affectant le capital desdites sociétés, sont réalisées dans le respect du plafond mentionné au présent alinéa ». Dans ces conditions un tel apport en nature pourrait être rémunéré en titre ou prêt participatif ou en compte courant, sans que la participation en capital de la collectivité ne soit modifiée, dans la limite du plafond de 50 %.

Sur la sécurisation des soutiens des collectivités et de l’implication des représentants des collectivités au sein des SCIC

Il s’agit de codifier l’état actuel du droit (Loi coopérative et réponses ministérielles) sur les conditions de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dès lors qu’au moins une activité de la SCIC concourt à au moins une compétence publique locale, dépassant la seule compétence économique. En reprenant le même régime que celui applicable aux entreprises publiques locales (EPL : SEM, SEMOP, SPL, etc.).

En effet, des collectivités se sont encore récemment vues contester le fondement de leur participation à une SCIC par les services préfectoraux car ces derniers pensaient (a contrario de la réponse ministérielle du 17/09/2020) que seule la compétence “développement économique” permettait de participer à une SCIC, la réduisant à sa qualité d’entreprise, en ignorant la nature et finalité de ses activités et leurs concours aux différentes compétences de ces collectivités.

En terme de risque de qualification de prise illégale d’intérêt pour l’élu local mandaté par sa collectivité ou un groupement sociétaire dans une SCIC dès lors qu’il s’exprime à ce sujet en assemblée territoriale, l’article L1111-6 du CGCT, qui renvoie à une “loi” prévoyant ce mandat, ne couvre en l’état que les élus locaux membres des conseils d’administration (CA) ou du conseil de surveillance (CS) des SCIC à forme de SA (Société Anonyme) puisque les articles L225-20 et L225-76 du code de commerce ne mentionnent que ces deux mandats, sans évoquer ni les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée générale (AG) des SCIC, ni les élus nommés aux organes de gouvernance des SCIC à forme de SAS (Société par Actions Simplifiée). Il est donc proposé d’étendre cette couverture à l’ensemble des élus mandatés par les collectivités au sein des SCIC, quelle que soit leur forme de société commerciale (SA, SAS ou société à responsabilité limitée), dans les mêmes termes que pour les élus locaux mandatés par leur collectivité pour siéger en EPL.

Il existe, selon les articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral, un risque juridique sérieux d’inéligibilité ou d’incompatibilité (perte du mandat), pour les élus mandatés par leur collectivité pour la représenter au sein d’une SCIC à laquelle elle est associée, dans l’hypothèse où ils sont désignés aux organes de gouvernance de la SCIC et dans le cas où la SCIC opèrerait comme « entrepreneur de services municipaux, départementaux ou régionaux » (ce dont la jurisprudence a une acception large pouvant recouvrir non seulement le cas de marchés publics réguliers et a fortiori de DSP, mais également certaines missions subventionnées). Or les relations entre SCIC et collectivités sont encouragées à se développer et par conséquent, le risque pour les élus volontaires ira croissant.

Une exception a été aménagée pour sécuriser le mandat des élus locaux dans les EPL (SEML et les SPL par renvoi) par l’alinéa 9 de l’article L1524-5 du CGCT [4] où la situation était par essence fréquente. Il est dès lors proposé de recourir à la même exception au bénéfice des élus qui se trouvent dans la même situation dans une SCIC présentant un intérêt public local motivant une participation de la collectivité territoriale ou d’un groupement.

Sur la sécurisation de la qualité de PME des SCIC à participation de collectivités

La plupart des dispositions, notamment en termes d’aides directes ou indirectes, bénéficiant en premier lieu aux PME, s’appuient sur la définition de la PME formulée par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises. Cette recommandation tend à exclure depuis 2003, en raison d’une présomption de perte d’autonomie, les entreprises qui, bien que de taille relative, comptent parmi leur actionnariat des personnes publiques représentant « 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote » et « à titre individuel ou conjointement ». Une interprétation stricte de cette recommandation tend à priver de la qualité de PME et des dispositions qui s’y réfèrent, les SCIC qui compteraient des collectivités territoriales à hauteur de plus de 25% de leur capital alors qu’elles ne disposent pour autant chacune que d’une seule voix à l’assemblée générale du fait de la gouvernance démocratique en SCIC. La recommandation de la Commission (qui a bien  valeur normative) posant un critère soumis à alternative, par la mention « ou » au paragraphe 4. de l’article 3 de son Annexe, le législateur est fondé à s’en saisir pour préciser notamment quelle alternative privilégier. En l’espèce, il apparaît avisé que, s’agissant d’une SCIC, ce soit bien d’une part le poids en droit de vote qui soit retenu et non en capital et d’autre part que ce seuil s’applique individuellement et non pas conjointement dans la mesure où il n’est pas constaté d’entente au sens d’agissement de concert de différentes collectivités pour s’immiscer dans la gestion d’une SCIC. Il s’agit de tirer la conséquence de la possibilité pour une collectivité de monter à 50% du capital selon la loi coopérative, sans qu’il ait été constaté de dérive ou d’abus de contrôle des collectivités sur la SCIC (qui justifierait de leur faire perdre la qualité de TPE/PME) alors même qu’une SCIC sur deux (47%) compte une collectivité territoriale au capital, voire plusieurs, souvent au-delà de 25 % du capital ou droits de vote.

Sur l’accès au bénévolat, au service civique et au mécénat

Les trois points ci-dessous sont importants pour les SCIC, en particulier parce qu’ils freinent également la transformation d’une association en SCIC, synonyme d’un basculement dans la catégorie des organisations lucratives au sens fiscal et de la perte de l’accès au bénévolat, au service civique et au mécénat en matière sportive ou culturelle.

Le bénévolat

Parmi les associés identifiés des SCIC, figure dans l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 « toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ». Si la loi consacre la possibilité pour les bénévoles d’être sociétaires d’une SCIC et de participer à son activité, leur participation à cette activité pose cependant des difficultés d’application au regard des règles concernant le bénévolat. Et il convient de la sécuriser.

Le bénévolat n’est pas défini par la loi mais le Conseil économique, social et environnemental le définit de la manière suivante : « est bénévole tout personne qui s’engage librement pour mener une action non salariéeen direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. »

Cependant, une société commerciale ne peut en principe faire appel au bénévolat sans encourir le risque d’être poursuivie pour travail dissimulé, incrimination prévue à l’article L8221-3 du code du travail.

Les critères qui permettent traditionnellement de caractériser le bénévolat sont l’absence de rémunération et l’absence de lien de subordination. L’appréciation de ces critères est délicate, particulièrement celle tenant au lien de subordination alors que l’activité du bénévole doit être encadrée pour être cohérente avec l’activité de la coopérative et que, parfois, les coopératives prévoient un engagement d’activité bénévole pour certains de leurs sociétaires relevant de la catégorie des « bénévoles ».

Si les SCIC bénéficient, en raison de leur spécificité, d’une dérogation au droit commun pour recourir au bénévolat, le rapport IGAS/IGF relève que le risque d’une requalification du bénévolat en contrat de travail par le juge existe, y compris dans un cadre associatif et en l’absence de rémunération. Le juge apprécie en effet l’existence d’un lien de subordination entre l’intéressé et les dirigeants de la structure. Cependant la mission indique ne pas avoir eu connaissance de cas de requalification en travail salarié pour des bénévoles intervenant dans des SCIC.

Cette incertitude sur la possibilité d’intervention, sans risque, des bénévoles dans les SCIC dont ils sont sociétaires, ne permet pas à cette catégorie d’associés de jouer pleinement son rôle.

Il serait donc souhaitable de préciser, dans les articles dédiés aux SCIC dans la loi de 1947, dans quelle mesure leur participation pourrait être effectuée sans risque pour la SCIC à l’égard du travail dissimulé.

Après l’article L.8221-6-1 du code du travail, serait inséré un article L.8221-6-2 ainsi rédigé :

« En application du premier alinéa de l’article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, toute personne physique peut participer bénévolement à l’activité d’une société coopérative d’intérêt collectif sous réserve qu’elle s’engage librement et sans rémunération pour mener une action non salariée en dehors de son temps professionnel et familial. »

Le service civique

L’inclusion de droit des SCIC ayant été écartée lors du vote la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ces dernières ne peuvent plus accueillir de personnes en service civique. Les SCIC ne sont en effet pas des organismes à but non lucratif et ne peuvent être éligibles à l’agrément de service civique en l’application du II de l’article L.120-1 du code du service national.

Le rapport IGAS/IGF a proposé d’expertiser la possibilité de qualifier d’OSBL certaines SCIC (proposition 11 et annexe sur le mécénat, Annexe 14) pour leur ouvrir l’accès à certains dispositifs comme le service civique puis d’insérer un nouvel alinéa à l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 pour ajouter une « qualification expresse par la loi d’OSBL ».

La proposition de loi de la députée A-L PETEL (Annexe 15) propose d’autoriser le recours au service civique pour les SCIC titulaires de l’agrément ESUS (cf art. 11), « donc remplissant déjà un cahier des charges précis assurant qu’elles œuvrent dans le même esprit que le service civique qui a pour « objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général ».

Son article 5 modifie donc l’article L 120-1 du code du service national en complétant la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national par les mots : « ou une société coopérative d’intérêt collectif régie par les articles 19 quinquies et suivants de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et étant titulaire de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L’ouverture du service civique aux SCIC implique, pour ne pas prendre de risque, que leurs statuts garantissent leur non lucrativité par des stipulations adaptées puisque ces coopératives, bien qui se distinguant par leur utilité sociale, ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services et revêtent un caractère lucratif à raison de leur forme juridique. Les activités confiées aux personnes qui accomplissent un service civique devant être d’intérêt général et ne pas se substituer à un emploi, il existerait un risque de requalification de la situation du jeune en service civique si ce dernier participait à une activité de nature commerciale.

Le mécénat

Le mécénat peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les personnes effectuant les versements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse un certain nombre de conditions (art. 200-1 et 238 bis CGI), dont une gestion désintéressée.

Seule l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure de rescrit, peut statuer sur l’éligibilité d’une SCIC à ce régime. Certaines SCIC, dans le domaine de la culture, se sont vu reconnaitre la nature d’OSBL, leur non-lucrativité étant organisée par leurs statuts (affectation de l’intégralité des excédents en réserves impartageables, absence de rémunération des dirigeants…).

Toutefois, l’administration fiscale a récemment publié une position plus restrictive (BOI-RESBIC-000076 17 février 2021). Interrogée sur l’éligibilité d’une SCIC, dont les dispositions statutaires permettaient de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, au bénéfice des dispositions du f) du 1. de l’article 200 du CGI et du e) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, l’administration a répondu  que «la forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime fiscal du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques » et que les SCIC, « … soumises de plein droit aux impôts commerciaux », ne pouvaient « pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion ».

Le rapport IGAS/IGF a proposé d’expertiser la possibilité de qualifier certaines SCIC d‘OSBL (proposition 11) en distinguant des SCIC lucratives et des SCIC non lucratives qui pourraient accéder à certains ou aux mêmes avantages que les associations, notamment en matière fiscale, puis une « qualification expresse par la loi d’OSBL » par « ajout d’un nouvel alinéa à l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 » (cf ci-dessus).

Les SCIC non lucratives devraient prévoir « statutairement d’affecter l’intégralité de leurs excédents en réserves, qui resteraient strictement impartageables » et être agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » « de façon à s’assurer qu’au-delà de l’intérêt collectif, elles répondent à un objet d’utilité sociale telle que définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014, tout en encadrant leur politique salariale ». Elles « devraient être soumises à la révision coopérative sur une base annuelle » et « la mise en place d’une liste ministérielle annuelle des SCIC qui devrait distinguer les SCIC lucratives et à but non lucratif permettrait de s’assurer que les dispositions statutaires des secondes sont conformes et que les pièces justificatives nécessaires sont à disposition de l’administration pour d’éventuels contrôles ». Ainsi, les SCIC non lucratives qualifiées d’OBSL pourraient devenir éligibles au mécénat.

La CGScop propose en définitive que les SCIC puissent accéder au régime du mécénat via l’ajout, dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, des versements faits à des SCIC répondant aux caractéristiques mentionnées à l’article 200 1. b) et f) et à l’article 238 bis 1. b) et e) du CGI, et à l’égard desquelles la notion de gestion désintéressée s’apprécierait à l’aune du seul critère tenant à l’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d’un intérêt aux parts sociales.

Sur le traitement fiscal de la survaleur en cas de transformation en SCIC

A l’occasion de la transformation d’une société en SCIC, les associés qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter pour le rachat ou le remboursement de leurs parts sociales par la société selon l’article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947, modifié par le 5° de l’article 33 de la loi du 31 juillet 2014, en le calquant sur l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP [5].

Si la valeur de remboursement arrêtée par les parties ou par un expert est supérieure à la valeur nominale de la part augmentée des réserves disponibles, l’écart entre ces deux valeurs, appelé écart de valorisation, peut être comptabilisé. [6]

Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2021-04 du 2 juillet 2021 (modifiant le règlement n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP), a fixé pour les SCIC les règles de comptabilisation de cet écart de valorisation, en reprenant celles applicables pour les SCOP, suivant en cela les préconisations du rapport IGAS/IGF (proposition 7).

L’article 210 D du CGI a créé un régime de faveur, qui reporte ou étale l’imposition de la plus-value constatée sur des éléments d’actifs, mais uniquement à l’occasion d’une transformation en SCOP.

Alors que l’article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 permet la transformation en SCIC d’une société existante dans les mêmes conditions que la transformation d’une SCOP, que le règlement de l’ANC du 2 juillet 2021 applique aux transformations de sociétés en SCIC les mêmes règles comptables que celles prévues pour les transformations de sociétés en SCOP, l’article 210 D du CGI ne peut s’appliquer, selon l’administration fiscale, qu’à « l’opération visée à l’article 48 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ».

Ainsi, il n’existe à l’heure actuelle aucune disposition similaire pour les SCIC, ce qui freine également tout projet de transformation en SCIC.

Pour les transformations en SCOP, l’article 160 quater du CGI prévoit aussi que la plus-value réalisée est assimilée à une plus-value de cession, taxable dans les conditions de l’article 150 0 A du même code. Mais rien n’est prévu concernant les plus-values réalisées par des associés se retirant à l’occasion d’une transformation en SCIC.

Par souci de cohérence et pour faciliter le processus de transformation en SCIC, la CGScop a proposé un projet d’amendement à la loi de Finances 2022 adaptant les articles 160 quater et 210 D du CGI pour qu’ils soient rendus applicables à la fois aux SCOP et aux SCIC. Déposé par deux membres de la commission des finances du Sénat et adopté par ce dernier, le rejet de l’article d’équilibre qui clôture la première partie de la loi de Finances a entraîné le rejet du projet de loi de finances dans son ensemble et donc de la nouvelle rédaction de ces deux articles.

Il convient donc de la reprendre à l’occasion du dépôt du prochain projet de loi de finances.

Sur le maintien des agréments et des subventions en cas de transformation d’association en SCIC

Depuis 2001, des SCIC peuvent être créées par la transformation d’associations. Plusieurs articles de la loi du 10 septembre 1947 sont applicables dans cette hypothèse.

Son article 28 bis conditionne la continuité de la personne morale à la poursuite, sous forme de coopérative, d’une activité analogue à celle exercée sous forme associative. Il prévoit également que cette transformation ne remet pas en cause les habilitations, conventionnements et agréments dont bénéficie l’association ainsi que les aides et avantages financiers qui leur sont attachés [7].

L’article 19 sexdecies A ajoute que « sans préjudice de l’article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément, précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d’intérêt collectif constituée. L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’agrément précédemment accordé ».

Malgré ces dispositions très claires, force est de constater que l’administration les interprète ou applique parfois de manière très restrictive, ce qui peut freiner un certain nombre de transformations d’associations en SCIC.

Ainsi par exemple, s’agissant de l’article 19 sexdecies, sans prendre en compte la rédaction de l’article 28 bis, une instruction ministérielle émanant du ministère de l’éducation nationale n° 2017-194 [8] du 19 décembre 2017 indique-t-elle que « conformément à la loi, dans l’hypothèse où une association transformée en SCIC ou en fondation aurait bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et d’éducation populaire), il conviendra de supprimer immédiatement la subvention » et ce alors même que l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire aura été conservé. »

Selon le rapport IGAS/IGF de 2021 sur les SCIC (Annexe II p 23 et suivantes, Annexe 14), l’interprétation donnée par cette instruction découlerait de ce que si l’article 19 sexdecies A prévoit effectivement le transfert automatique de l’agrément d’éducation populaire et permet à la coopérative de poursuivre son activité, il ne prévoit pas expressément le maintien des avantages financiers auxquels il donne droit !

Cette interprétation ne tient aucun compte de l’article 28 bis qui fixe un cadre général pour les transformations d’associations en SCIC.

L’article 19 sexdecies A a simplement rappelé, de manière redondante avec l’article 28 bis, que l’agrément d’éducation populaire se poursuit en cas de transformation en SCIC. Mais ce faisant, il a ajouté de la confusion, en n’indiquant pas que les subventions et aides sont maintenues en cas de transformation en SCIC, comme la règle générale de l’article 28 bis le prévoit pour tous les agréments

Il conviendrait donc, après validation de cette interprétation, de modifier l’instruction ministérielle de 2017 sur ce point, qui est contraire à l’article 28 bis.

Le rapport IGAS/IGF suggère aussi que « la transformation des associations en SCIC pourrait être facilitée en clarifiant par voie de circulaire la liste des agréments et conventions pouvant être conservés au titre de l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947, et sous quelles conditions. Pour les agréments et conventions qui ne seraient accordés que sous condition que les SCIC s’engagent statutairement à placer l’intégralité de leurs excédents en réserve, cette condition devrait être précisée explicitement dans les textes les régissant, sans faire référence à leur caractère ou non lucratif, de façon à conserver une acception unique, fiscale, de la lucrativité de ces sociétés » (Proposition 6).

Sur les autres questions financières et fiscales à résoudre

Est attendue l’actualisation du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 régissant les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) à la suite du vote de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

En effet, le 2° de l’article 221 de cette loi a précisé l’article 19 decies de la loi du 10 septembre 1947 en prévoyant que les groupements de collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux SCIC et le 1° de l’article 19 septies que ces collectivités et leurs groupements peuvent prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux SCIC.

De même, l’article 222 de cette loi a prévu que « les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local. » 

Le décret de 2002 susmentionné n’a pour l’instant pas encore été adapté.

Ce décret aurait dû déjà être actualisé avant même l’intervention de la loi 3DS, un certain nombre de ses dispositions n’étant plus en vigueur. Ce point avait été souligné dans le rapport de la mission IGAS/IGF de 2021 (proposition 4).

Sa première section relative à l’agrément des SCIC n’a plus d’effet juridique, depuis la suppression de l’agrément préfectoral.

Sa seconde section, intitulée « les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d’intérêt collectif », avait pour objectif de clarifier l’applicabilité aux SCIC, alors nouvelles, du régime des aides d’1tat, mais n’a pas été mise à jour alors que la législation sur ces aides a fortement évolué.

Le ministère de l’économie et des finances a indiqué en janvier 2022, à l’occasion d’une réponse à une question écrite de M Gérard LESEUL (Question n° 40942,  Rép. au JO du 11/01/2022, p 189) [9], que la section II du décret n° 2002-241 devait être considérée comme « obsolète, car il fait référence à des textes qui ne sont plus en vigueur, parmi d’autres dispositions qui devront être actualisées.» et que les règles applicables aux SCIC en matière d’aides d’Etat « sont celles issues du droit positif européen » (règlement de minimis et règlement général d’exemption par catégories de juillet 2013).

Le ministre a également indiqué que «Le Gouvernement a entamé, à la suite de ce rapport, un travail de concertation avec les acteurs concernés pour dynamiser le statut applicable aux Scic et revoir la rédaction de ce décret. ». Mais pour l’heure, aucun texte n’a vu le jour. (Question Ecrite n°40942, réponse publiée au JO du 11/01/2022 p.189 – QST-AN-40942QE).

En outre, le RTES et la CGScop préconisent une codification a minima à droit constant dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ou, à tout le moins, un renvoi aux dispositions des articles 19 decies et 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, modifiées par la loi 3DS, relatives au soutien que les collectivités et leurs groupements peuvent apporter aux SCIC (et notamment la possibilité d’en devenir sociétaire).

Le rapport IGAS/IGF de 2021 considérait aussi que le cadre juridique applicable au soutien des collectivités territoriales et de leurs groupements méritait d’être explicité par voie de circulaire, la circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 n’étant plus en vigueur (proposition 9).

Il proposait aussi l’actualisation du cadre juridique des SCIC dans la doctrine fiscale (BOI-IS-CHAMP-10-20-20) (proposition 4). Ces préconisations restent à mettre en œuvre.

Sur la gouvernance des SCIC

Trois compléments à la loi semblent indispensables.

Clarifier la place de la catégorie obligatoire des salariés

L’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 définit les catégories d’associés de façon assez ouverte : « La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. »

Il existe donc deux catégories obligatoires :

  • les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative ;
  • les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.

La rédaction actuelle de la loi n’est pas claire sur la nécessité ou non d’avoir des salariés dans le sociétariat dès lors que la coopérative emploie des salariés. Car, d’une part les salariés peuvent ne pas souhaiter devenir sociétaires, d’autre part une coopérative peut connaître des fluctuations dans l’emploi de salariés. Le texte législatif actuel peut donc être interprété comme faisant potentiellement perdre la qualité de SCIC à une coopérative employant des salariés qui ne souhaitent pas devenir sociétaires.

Il est donc souhaitable de clarifier le texte en précisant que s’il y a des salariés associés, ils sont considérés comme une catégorie obligatoire d’associés, sans en imposer la présence.

La proposition de loi d’A-L PETEL (Annexe 15) reprend cette précision dans son article 3.

Sécuriser l’obligation de candidature des salariés au sociétariat de la SCIC

L’obligation de candidature au sociétariat n’est encadrée que par l’article 19 septies de la loi de 1947 qui prévoit que « Les statuts déterminent les conditions (…) dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d’associé. »

Cependant, contrairement au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 sur les SCOP[10], la loi de 1947 ne prévoit aucune conséquence sur le contrat de travail en cas de refus de demande d’admission en qualité d’associé.

Cette disposition ajoute un motif de rupture supplémentaire aux hypothèses habituelles de rupture du contrat de travail prévues par le code du travail. En l’absence d’une telle précision, il est impossible de rompre le contrat de travail d’un salarié qui n’aurait pas présenté sa candidature, même si cette obligation, essentielle pour une coopérative, a été inscrite dans son contrat de travail.

De nombreuses SCIC intégrant cette obligation, elles supportent un risque juridique très élevé en cas de sanction à son manquement.

En coordination avec le point précédent, il est donc proposé de compléter l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 pour permettre aux SCIC de prévoir une intégration plus ou moins obligatoire de leurs salariés dans le sociétariat, en s’inspirant de ce qui existe pour les SCOP.

Les statuts de SCIC pourront prévoir l’obligation de candidature des salariés, avec mention dans le contrat de travail et sanction par la démission en cas d’absence de présentation de cette candidature. Corrélativement et en cas de candidature obligatoire, les candidatures de salariés ayant plus d’un an d’ancienneté devront être présentées en assemblée générale.

Ces modalités seront accessibles sur la base du volontariat, permettant à chaque SCIC d’adapter ses règles de gouvernance en fonction de son objet et de son projet.

La proposition de loi de la députée AL PETEL (Annexe 15) traite également de la conséquence, en matière de droit du travail, de l’obligation pour un salarié de devenir sociétaire de la SCIC qui l’emploie, en reprenant les dispositions applicables aux SCOP. Elle encadre l’éventuel frein à l’investissement financier préalable pour le salarié en limitant l’obligation de souscription à une seule part.

Aligner le statut du dirigeant de SCIC sur celui de dirigeant de SCOP

Les dirigeants de SCIC sont soumis au dispositif de droit commun concernant les dirigeants d’entreprise, à la seule différence qu’ils relèvent toujours du régime général.

La mission IGAS/IGF (Annexe 14), qui a identifié comme un frein au développement des SCIC et plus particulièrement à la transformation d’associations en SCIC la situation des dirigeants de SCIC au regard de l’assurance chômage, préconise d’aligner le régime d’affiliation à l’assurance chômage des dirigeants de SCIC sur celui des SCOP (proposition 5).

Pour la CGScop, il serait cohérent, au vu du sociétariat des SCIC mais aussi pour sécuriser leur modèle, d’instaurer un régime juridique équivalent à celui dont bénéficient les dirigeants de Scop rémunérés au titre de leur mandat qui sont, en vertu de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978, considérés comme employés de l’entreprise.

La proposition de loi de la députée A-L PETEL prévoit d’aligner le statut social du dirigeant de SCIC sur celui de dirigeant de SCOP en insérant trois alinéas nouveaux à l’article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947.

Appréciation globale sur la nécessité d’une évaluation plus approfondie des articles 33 et 34

L’évaluation des articles 33 et 34 a d’ores et déjà été réalisée avec le rapport IGAS/IGF de mai 2021, dont certaines propositions ont déjà été suivies d’effets et d’autres sont reprises dans la proposition de loi de la députée AL PETEL. Cette dernière devrait être rapidement soutenue par le gouvernement et inscrite à l’ordre du jour du parlement. Car le régime des SCIC modifié par la loi de 2014 reste, à l’usage, inachevé et doit être complété pour qu’il trouve enfin toute sa place, en particulier comme outil privilégié d’organisation de la coopération territoriale entre acteurs de l’ESS et collectivités locales (cf art 9).

Les acteurs de l’ESS ont également formulé des propositions complémentaires pour appuyer le développement des SCIC.

Avis personnel

La longueur et la précision de l’avis du CSESS confirment que des dispositions législatives et réglementaires doivent être prises pour permettre aux SCIC de confirmer leur pertinence et d’amplifier leur potentiel de création d’activités et d’emploi.

Nous renouvelons à cette occasion notre interrogation sur la pertinence  de la tendance à l’assimilation de toutes les SCIC aux SCOP (voir SCOP et SCIC, un même régime fiscal ?) question que nous posions dès 2015 dans Le développement des SCIC pose la question de leur rattachement aux SCOP

Depuis notre sentiment que les deux types de coopératives évoluent vers des logiques différentes s’est renforcé, les SCOP confirmant leur pertinence dans le domaine de la maitrise par les salariés de leur outil de production, alors que les SCIC font preuve de leur pertinence pour organiser dans la durée et la responsabilité partagée le partenariat entre intervenants de nature différente



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Charlotte Lambert

Voyageuse d'idées et jongleuse de mots, je suis Charlotte Lambert, une Spécialiste de l'Art de Rédiger tissant des histoires qui transcendent les frontières. Mon parcours à l'Institut Catholique de Toulouse a été le ferment de ma passion pour l'écriture. Tel un guide littéraire, j'explore les méandres des organisations internationales, les échos des événements mondiaux, les trésors du système éducatif, les énigmes des problèmes sociaux, et les horizons infinis du voyage. Mon stylo danse entre les lignes, infusant chaque article d'une authenticité inébranlable. Joignez-vous à moi dans ce périple où les mots sont les balises qui éclairent le chemin de la compréhension mondiale, où l'événementiel devient un kaléidoscope de perspectives, où l'éducation se dessine avec la richesse de l'avenir, où les enjeux sociaux prennent une nouvelle dimension et où chaque page est un pas vers l'ailleurs.

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